Qu’est-ce qu’une régularisation urbanistique ?

Une régularisation urbanistique est une procédure administrative visant à rendre des travaux réalisés sans autorisation conformes aux yeux des autorités compétentes. Cela implique généralement de déposer une demande similaire à celle qui aurait été nécessaire si les travaux n’avaient pas encore été réalisés, en constituant un dossier de demande de permis d’urbanisme (voir page précédente) suivant les règles de l’art.

Dans quels cas faut-il faire une demande de régularisation urbanistique ?

Une demande de régularisation urbanistique est nécessaire lorsque des travaux ont été réalisés sans autorisation préalable de la commune, lorsque les travaux effectués ne sont pas conformes au permis délivré ou ont été réalisés après l’expiration de la validité du permis. Les infractions urbanistiques courantes incluent le changement d’affectation d’un bien, les travaux d’extension d’immeuble, la division d’un bien en plusieurs logements et l’aménagement de zones de recul en parking.

Qui peut signer un dossier de demande de régularisation d’une infraction urbanistique ?

Pour une demande de régularisation d’une infraction urbanistique, l’intervention d’un architecte est obligatoire. Seul un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle peut signer un tel dossier. Chez ARCHIVENDU, tous les dossiers sont élaborés et signés par des architectes qualifiés et expérimentés, respectant les règles de déontologie.

Quelles sont les étapes d’une régularisation urbanistique menée par ARCHIVENDU ?

ARCHIVENDU propose une analyse préalable gratuite et sans engagement. Ensuite, une offre de mission est rédigée sur la base de cette analyse et une fois acceptée, la mission commence réellement. Une rencontre et une consultation gratuites sont organisées pour inspecter la propriété, échanger avec le service d’urbanisme de la commune et élaborer une stratégie pour la mise en conformité. Ensuite, nous procédons à la collecte d’informations, à la planification, à la préparation du dossier de demande de permis d’urbanisme en régularisation, au suivi du dossier auprès des autorités et à la réponse aux demandes de compléments. Nous assurons un suivi rigoureux du dossier de A à Z.

Quels sont les coûts associés à une demande de régularisation urbanistique ?

Les services chez ARCHIVENDU sont facturés sur une base horaire, avec un plafond d’heures spécifié dans le devis. Le nombre d’heures réellement prestées détermine le montant final de la facture. En général, nous estimons que la réalisation d’un dossier de régularisation urbanistique nécessite entre 20 et 60 heures de travail, facturées à un tarif horaire de 50,00 € HTVA. Cependant, les coûts réels peuvent varier en fonction de la complexité de chaque cas spécifique.

Quelle est la durée d’une procédure de régularisation urbanistique ?

La durée d’une procédure de régularisation urbanistique peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type d’infraction, la commune où se situe le bien et la région. En général, pour une demande de permis d’urbanisme en régularisation, il est recommandé de prévoir entre 3 et 8 semaines pour préparer la demande. Une fois la demande déposée, les services de l’aménagement du territoire ont en général un délai de 120 jours pour donner leur réponse, bien que des réponses favorables plus rapides puissent être obtenues.

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